COMMUNIQUE DE PRESSE DU COLLECTIF NATIONAL POUR LES DROITS DES FEMMES

"Le 25 février prochain, l’Assemblée nationale examinera en première lecture la proposition de loi « renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes ».

Ce texte, dont le gouvernement va sans doute se prévaloir, revient de loin. En décembre 2006, le Collectif National pour les Droits des Femmes présentait, lors d’un colloque au Sénat, une proposition de loi cadre contre les violences faites aux femmes, inspirée de la « loi intégrale contre la violence de genre » votée fin 2004 en Espagne. Cette loi vise, en prenant en compte tous les aspects relatifs aux violences faites aux femmes, en reconnaissant qu’elles sont une manifestation extrême de la domination masculine, à opérer un saut qualitatif dans l’appréhension de ces violences en France. Elle insiste surtout sur l’éducation et la prévention, la solidarité aux victimes, tout en reconnaissant, à l’instar du racisme ou du fascisme, la nécessaire répression de ces violences.

Cette proposition de loi a été déposée en décembre 2007 par le groupe de la Gauche démocratique et républicaine à l’Assemblée nationale et par le groupe Communiste républicain et citoyen au Sénat.

Devant l’absence d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée, le Collectif National pour les Droits des Femmes a élaboré une pétition qui a recueilli 16 000 signatures. Celle ci a été remise à Bernard Accoyer le 25 novembre 2008. Il a alors créé, une « Mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes » auprès de la Conférence des Présidents, composée de 30 députés. Celle-ci, après six mois de travail a publié à l’unanimité une proposition de loi. Avant de pouvoir être discutée à l’Assemblée, cette proposition de loi a été examinée par 70 députés devant une « Commission spéciale ». C’est ce texte qui vient en première lecture.

Celui ci ne reprend pas l’ensemble des mesures de la loi cade mais il comporte des avancées notables : la création d’une ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences conjugales ou menacées de mariage forcé en danger, la création d’un délit de violences psychologiques au sein du couple à l’instar du harcèlement moral au travail, des mesures en terme de carte de séjour et de cartes de résident pour les femmes sans papier victimes de violences conjugales, l’introduction dans le code pénal et le code du travail d’une définition du harcèlement sexuel reprenant celle de la Directive européenne, le fait de considérer la contrainte au mariage comme une circonstance aggravante des violences, etc.

Il est indéniable que ces mesures, si elles sont votées et appliquées, constitueraient un pas en avant dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

MAIS, CERTAINS POINTS NOUS INQUIETENT BEAUCOUP :

L’ordonnance de protection ne doit pas concerner que les victimes de violences conjugales. Une femme menacée de viol par une personne en dehors de la famille, n’est-elle pas en danger ? Ou une victime de la traite ?

La médiation pénale en cas de violences conjugales dont toutes les associations de terrain rejettent la pertinence dans cette situation, serait encore possible pour une femme qui a déposé plainte mais qui n’a pas demandé d’ordonnance de protection. N’y a t-il pas là un paradoxe ?

La proposition de loi ne supprime pas la garde alternée en cas de divorce *s’il y a des violences* *perpétrées sur les enfants ou sur la mère, *ce que toutes les associations réclament aussi.

Très peu de mesures concernent la prévention dans cette proposition de loi. Pas d’interdiction des stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires par exemple. La formation systématique et obligatoire dans l’éducation nationale auprès des jeunes, comme le réclame la proposition de loi cadre, n’est pas prévue

En outre, la Commission des finances a déclaré irrecevables car coûtant de l’argent des articles fondamentaux de la loi concernant la formation des personnels, l’obtention de l’aide juridictionnelle pour les personnes étrangères bénéficiant d’une ordonnance de protection, la création d’un Observatoire national des violences.

La lutte contre les violences faites aux femmes est une affaire sérieuse pour laquelle la France traîne encore les pieds, malgré beaucoup de personnes qui veulent réellement aboutir. Cette proposition de loi, malgré les insuffisances que nous venons de souligner et d’autres d’ailleurs, nous semble être une possible avancée car elle s’est faite sur la base d’un travail sérieux, qui ne verse pas dans le tout sécuritaire qui en matière de violences faites aux femmes, comme ailleurs, a fait la preuve de son inefficacité et de son peu d’application d’ailleurs. Ce n’est pas en gesticulant autour du bracelet électronique (qui ne figure d’ailleurs pas dans le texte) comme le fait Mme Alliot Marie depuis quelquesjours que les choses progresseront.

LE COLLECTIF NATIONAL VEUT ENCORE FAIRE PROGRESSER CETTE LOI DANS LE SENS DE LA LOI CADRE.

C’EST POUR CELA QU’IL ORGANISE UN RASSEMBLEMENT LE JOUR DE LA PREMIERE LECTURE, JEUDI 25 FEVRIER DE 14 HEURES A 15 H30, DEVANT L’ASSEMBLEE NATIONALE PLACE EDOUARD HERRIOT."