N° 344
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 novembre 2012.
PROJET DE LOI
ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
AU NOM DE M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre,
PAR Christiane TAUBIRA,
garde des sceaux, ministre de la justice.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Institution pluriséculaire où se reflètent traditions et pratiques
religieuses, le mariage est traditionnellement défini comme un acte
juridique solennel par lequel l’homme et la femme établissent une union
dont la loi civile règle les conditions, les effets et la dissolution.
Prérogative exclusive de l’Église durant l’Ancien régime, la
sécularisation définitive du mariage fut consacrée à l’article 7 de la
Constitution de 1791 aux termes duquel « la loi ne considère le mariage
que comme un contrat civil ». Le décret des 20-25 septembre 1792 a
ensuite fixé les conditions de formation du mariage, parmi lesquelles la
célébration devant l’officier public communal. Cette conception civile et
laïque du mariage sera reprise par les rédacteurs du code civil.
Le mariage n’a toutefois pas été défini par le code civil, qui traite des
actes du mariage, puis, dans un titre distinct, des conditions, des effets et de
la dissolution du mariage. Nulle part n’a été expressément affirmé que le
mariage suppose l’union d’un homme et d’une femme. Cette condition
découle toutefois d’autres dispositions du code civil.
De fait, jusqu’à une époque récente, l’évidence était telle que ni les
rédacteurs du code, ni leurs successeurs, n’éprouvèrent le besoin de le dire
expressément. La différence de sexe n’en était pas moins une condition
fondamentale du mariage en droit français, de sorte que son non-respect
constituait une cause de nullité absolue du mariage (article 184 du code
civil).
L’idée de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe a
constamment progressé depuis le vote de la loi n° 99-944 du 15 novembre
1999 relative au pacte civil de solidarité, une majorité de français y étant
aujourd’hui favorable. Il est vrai que si le pacte civil de solidarité a permis
de répondre à aspiration réelle de la société et que son régime a été
significativement renforcé et rapproché de celui du mariage, des
différences subsistent, et cet instrument juridique ne répond ni à la
demande des couples de personnes de même sexe qui souhaitent pouvoir se
marier, ni à leur demande d’accès à l’adoption.
Une nouvelle étape doit donc être franchie.
Tel est l’objet du présent projet de loi qui ouvre le droit au mariage aux
personnes de même sexe et par voie de conséquence l’accès à la parenté à
ces couples, via le mécanisme de l’adoption. Ce sont donc à titre principal
les dispositions du code civil relatives au mariage et à l’adoption qui sont
modifiées ainsi que celles relatives au nom de famille, qui nécessitent des
adaptations. Enfin, des dispositions de coordination sont nécessaires
principalement dans le code civil mais aussi dans nombre d’autres codes.
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